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Projet de loi de finances et de sécurité sociale pour 2024 : quelles mesures ont été adoptées ?

Décembre 2023 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) et le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 ont été adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture. On fait le point sur les mesures sociales qui y figurent.

Paie et RH

Frais de transport domicile-travail : les mesures temporaires visant à inciter les employeurs à prendre en charge les frais de transport public au-delà des 50 % obligatoires ou à verser une prime transport sont reconduites pour 2024.
Partage de la valeur : dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la négociation sur le partage devient obligatoire dès lors qu’un bénéfice exceptionnel a été réalisé. Dans ce cas, les entreprises devront verser un supplément d’intéressement ou de participation à leurs salariés.
Report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique : un amendement au projet de loi de finances reporte l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques à septembre 2027 (pour les TPE, PME et micro-entreprises).
Jeunes entreprises innovantes (JEI) : ce régime doit être supprimé pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2024. À partir de 2025, il devrait être remplacé par de nouveaux dispositifs qui n’ouvrent pas droit à exonérations sociales.

Lutte contre la fraude sociale

Un délit de facilitation de la fraude sociale devrait être créé. Il vise les personnes physiques ou morales “qui mettent notamment à la disposition de leurs clients des moyens, services, actes ou instruments leur permettant de se soustraire à leurs obligations fiscales”.

Autres mesures

Indemnités journalières : le délai de carence sera supprimé pour les arrêts maladie faisant suite à une interruption médicale de grossesse.
Nouveau crédit d’impôt pour soutenir l’industrie verte : un nouveau dispositif est introduit, appelé Crédit d’Impôt au titre des Investissements dans l’Industrie Verte (C3IV). Ce crédit d’impôt vise à encourager les entreprises qui investissent dans les industries vertes en France (éoliennes, pompes à chaleur, panneaux solaires, etc). Les composants essentiels de ces équipements ainsi que les outils de production sont également éligibles.
Revalorisation des seuils de franchise en base de TVA : les seuils de franchise en base de TVA sont revalorisés, pour une nouvelle période de 3 ans. Pour 2023 à 2025, le seuil est porté à 36 800 € pour la limite ordinaire et 39 100 € pour la limite majorée. L’objectif : harmoniser le droit français avec le droit européen. Cette harmonisation va également avoir des conséquences sur les limites de chiffre d’affaires à ne pas dépasser au niveau national.
Nouvelle allocation pour les élèves des lycées professionnels : l’allocation versée aux lycéens lors de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages obligatoires (à partir de janvier 2024) sera exonérée de cotisations et contributions sociales.

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Les actualités du mois

CPF : quelles sont les nouvelles modalités de mobilisation des droits ?

JO 2024 : comment, en tant qu’entreprise, se préparer aux risques de cyberattaques ?

Entrepreneur : comment bien préparer la rentrée ?

Réforme de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants : ça se précise…

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Quelles sont les principales mesures du budget 2025 ?

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Que retenir du projet loi finance 2021 ?

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Télétravail : pourquoi l’Etat décide de renforcer les contrôles de l’inspection du trav...

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TNS : vous pouvez bénéficier d'une réduction de vos charges sociales

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PGE : commencer son remboursement en 2022

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Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du Fonds de solidarité renforcé ?

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Chèque numérique de 500 euros : qui peut en bénéficier ?

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Nouveau protocole sanitaire en entreprise : quelles sont les règles ?

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Télétravail : exonération des allocations versées par l’employeur

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Barème kilométrique 2021 : changement pour les voitures électriques

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Le retour de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021

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Nouvelles précisions sur le crédit d’impôt accordé aux bailleurs qui consentent des aba...

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Délais de paiement entre entreprises : l’impact de la crise sanitaire

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Réforme de l'assurance chômage : les 4 grands changements de 2021

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Chèque numérique de 500€ : le dispositif est prolongé et élargi à d'autres entreprises

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Instauration par la loi Pacte d'un guichet unique pour remplacer progressivement les CFE

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Harcèlement moral : l’enquête peut se dérouler sans le salarié mis en cause

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Nouvelle aide pour les stocks d'invendus à destination des entreprises

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Prise en charge des coûts fixes : une nouvelle aide pour les entreprises

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Formation obligatoire des salariés aux gestes de premiers secours

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Les entreprises et commerces fermés peuvent demander un report de paiement des factures...

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L’atteinte à l’image de l’entreprise peut-elle justifier l’interdiction du port des sig...

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Dépôt des liasses fiscales : tolérance jusqu'au 30 juin 2021

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Ce qu’il faut savoir sur la réforme du congé paternité

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Crise du Covid-19 : dans quels cas les employeurs peuvent-ils imposer des jours de cong...

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Aide à l'embauche des travailleurs handicapés : dispositif prolongé jusqu'au 31 décembr...

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Aide aux coûts fixes : de nouvelles entreprises éligibles

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Covid-19 : les loyers dont le paiement est retardé restent imposables

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Projet de loi de sortie de crise sanitaire : les mesures qui intéressent les entreprises

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Loi de finances 2021 : les principales mesures en direction des entreprises

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Covid-19 : une nouvelle aide pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce en...

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Surcoûts engagés au titre des mesures sanitaires : quel traitement comptable pour les e...

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Prolongation jusqu’au 30 septembre des arrêts de travail dérogatoires

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Entretiens professionnels : un report de 3 mois annoncé pour les entreprises retardataires

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Pass sanitaire : comment les employeurs devront-ils contrôler leurs salariés ?

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Subventions liées à la décarbonation de l’industrie : de nouvelles entreprises concernées

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TVA e-commerce : ce qui a changé au 1er juillet 2021

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Embauche d’alternants en situation de handicap

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Nouveau bonus-malus sur la contribution d’assurance-chômage

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Adoption de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire

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Régime social des repas d’affaires

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Passe sanitaire en entreprise: qu’advient-il des salariés en contrat court ?

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Crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME/TPE

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Mise à jour du protocole sanitaire national : que faut-il retenir ?

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Fonds de solidarité : de nouveaux secteurs concernés pour le premier trimestre 2021

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Vidéosurveillance des salariés

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Aides aux entreprises : la fin du fonds de solidarité approche

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Salariés vulnérables : retour en présentiel possible à partir du 27 septembre

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Plan Indépendants : les premières mesures annoncées par le gouvernement

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Projet de loi de finances 2022 : prorogation de l’abattement “dirigeants”

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Une nouvelle loi pour renforcer la prévention en santé au travail

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French Tech : le nouveau coup de pouce du gouvernement pour les start-ups

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Lancement du fonds de transition pour les entreprises en difficulté à cause de la crise...

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Prolongation du dispositif d’aide à l’embauche pour les alternants

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Facturation numérique : vers une obligation pour toutes les entreprises en 2025

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Réforme de l’assurance chômage : ce qui change à partir du 1er décembre

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Prolongation du PGE jusqu’en juin 2022 : tout ce qu’il faut savoir

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Activité partielle : prolongation des mesures exceptionnelles jusqu’à la fin de l’année

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PLF 2022 : le régime de faveur des jeunes entreprises innovantes est applicable plus lo...

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Prime de fin d’année : que faut-il savoir ?

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Entrée en vigueur de la nouvelle réforme des entreprises en difficulté : que faut-il re...

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Chômage partiel : bientôt de retour pour les secteurs de l’évènementiel et de la nuit

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Tout savoir sur le régime fiscal des cadeaux d’affaires

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Mécénat de compétences : publication d’un guide pratique à destination des TPE/PME

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5e vague de l’épidémie : actualisation du protocole sanitaire en entreprise

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Adoption de la loi de financement de la sécurité sociale 2022 : ce qu’il faut savoir

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Contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage : les évolutions à...

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Loi de finances 2022 : instauration d'un régime temporaire d'amortissement du fonds com...

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Loi de finances 2022 : création d’un crédit d'impôt en faveur de la recherche collabora...

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Paie : ce qui va changer en 2022

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Formalités de création et de modification des entreprises : vers une simplification du...

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Crise sanitaire : une nouvelle aide pour les coûts fixes entre janvier et août 2021

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Covid-19 : nouvel allègement du protocole sanitaire, que faut-il retenir ?

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Epargne salariale : lancement d’une campagne de sensibilisation à destination des PME

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Généralisation de la facturation électronique : que faut-il savoir ?

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Baromètre kilométrique 2022 : une revalorisation qui était attendue

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Emploi des travailleurs handicapés : quand faire la déclaration obligatoire d'emploi de...

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Accompagnement des reconversions professionnelles : de nouveaux outils pour les employeurs

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Nouvelle interdiction de destruction des invendus non alimentaires : que dit la loi ?

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Lancement du contrat d’engagement jeune : que faut-il savoir ?

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Télétravail : reconduite de l’exonération des allocations versées par l’employeur

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Activité partielle en avril 2022 : on fait le point sur la situation

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SMIC horaire : une revalorisation attendue au 1er mai

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Télétravail et travailleurs transfrontaliers : prolongation des mesures spéciales de sé...

Jurisprudence : un employeur peut se baser sur des éléments couverts par le secret médi...

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Bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique : une prolongation jusqu’au 31 d...

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Loi de finances rectificative du 16 août : des mesures pour répondre à l’inflation

Urssaf : de nouvelles mesures de soutien pour les employeurs et indépendants impactés p...

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Epargne salariale : une mesure de déblocage exceptionnel jusqu’au 31 décembre

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De nouveaux bénéficiaires pour le congé de proche aidant

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Loi de finances rectificative : les frais de covoiturage peuvent désormais être déduits...

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Rachat des RTT : ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle mesure temporaire

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Arrêts de travail “Covid” : prorogation du dispositif dérogatoire jusqu’au 31 décembre

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Prime de partage de la valeur (PPV) : ce qu’il faut savoir le dispositif qui remplace l...

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De nouvelles conditions pour l’activité partielle liée à la hausse des prix de l'énergie

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2023 : augmentation prévue du plafond de la Sécurité sociale, après 3 années de gel

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Jurisprudence : peut-on antidater une rupture conventionnelle ?

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Projet de loi relatif au fonctionnement du marché du travail : que contient-il ?

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Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : les précisions du Ministère du travail

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Projet de loi de finances 2023 : ce qu’il faut retenir après l’utilisation du 49.3

Micro-entrepreneurs : baisse des cotisations sociales depuis le 1er octobre 2022

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Compte AT/MP : les employeurs ont jusqu’au 12 décembre pour ouvrir leur compte

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Hausse des prix de l’énergie : à quelles aides avez-vous droit ?

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Bpifrance lance un fonds d'investissement pour les startups industrielles

Le bulletin de paie (légèrement) modifié en juillet 2023

Dysfonctionnement du guichet unique : la procédure de secours complétée

Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour 2022

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Réforme des retraites : comment le Conseil constitutionnel a tranché

Hausse du SMIC, revalorisation des allocations chômage... Ce qui change en avril-mai 2023

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5 livres sur l’entrepreneuriat à lire en 2023

L’intelligence artificielle va-t-elle modifier nos façons de travailler ?

L’abandon de poste est désormais considéré comme une démission

Employeur : découvrez les aides à l’embauche auxquelles vous avez droit

L’employeur peut-il imposer une tenue vestimentaire au travail ?

Frais de déplacement : découvrez les barèmes kilométriques pour 2022

Facturation électronique : démarrage d’une phase pilote avec appel à candidatures

Nouveau relèvement du Smic depuis le 1er mai 2023

Projet de loi Plein emploi / France Travail : que faut-il savoir ?

Congés payés : un salarié peut-il les prendre en une seule fois ?

Canicule : un nouveau plan pour gérer les vagues de chaleur en entreprise

Aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis : de nouvelles précisions

Jobs d’été : a-t-on le droit de les réserver aux enfants de ses salariés ?

Arrêts de travail : le Parlement vote l’indemnisation immédiate en cas de fausse couche

Passeport de prévention : les premières fonctionnalités sont disponibles pour les trava...

Quelles sont les mesures de soutien pour les commerces dégradés suite aux récentes émeu...

Montant net social : diffusion d’un kit de communication à destination des employeurs

Augmentation de l’Arce (Aide à la reprise ou à la création d'entreprise) depuis le 1er...

Evolution de la validation des acquis de l’expérience (VAE) : ce qu’il faut retenir

Infogreffe : un nouveau site et de nouveaux services pour les entrepreneurs

Avis aux entrepreneurs : l’Adie lance un prêt Apport en Capital

Réforme des retraites : c’est la fin des régimes spéciaux

Actualités sociales : tout ce qui a changé au 1er août

Employeur : avez-vous le droit de modifier les dates de départ en congés de vos salariés ?

Une nouvelle loi pour faciliter le télétravail des salariés aidants

Start-ups, TPE et PME : les concours et appels à projet pour 2023

Entrepreneur : comment (re)partir du bon pied à la rentrée

Actualités sociales : tout ce qui a changé au 1er août

Actualités sociales : les nouveautés à connaître en cette rentrée

Retraites : lancement d’un nouveau service en ligne pour prendre en compte d’anciennes...

Salariés en apprentissage : à quelle rémunération ont-ils droit ?

Généralisation de la facture électronique : encore un report !

Coupe du monde de rugby : peut-on laisser un salarié regarder les matchs sur ses horair...

Aides à l’emploi : les nouveautés à connaître

Congés payés : désormais, les arrêts maladies sont pris en compte !

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024 : vers un renforcement des con...

Commerces de proximité : une nouvelle aide pour financer les travaux d'accessibilité

Un nouveau crédit d’impôt pour l’industrie verte

Projet de loi de finances pour 2024 : que faut-il savoir ?

Des ruptures conventionnelles désormais plus chères pour les employeurs

Ouverture du guichet d’aide gaz/électricité pour septembre et octobre 2023

Loyers commerciaux : le plafond des loyers commerciaux prolongé jusqu’en 2024

Nouveautés sociales : ce qui a changé au 1er novembre

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Projet de loi de finances et de sécurité sociale pour 2024 : quelles mesures ont été ad...

Entrepreneur : 5 étapes pour planifier sa nouvelle année

Lancement d’une consultation publique à destination des dirigeants de TPE/PME

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Obligation de sécurité de l’employeur : comment protéger vos salariés du froid ?

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Actualités sociales : qu’est-ce qui a changé au 1er janvier 2024 ?

Réforme France Travail (ex Pôle Emploi) : tout ce qu’il faut savoir

Remboursement des PGE : Bercy annonce une prolongation de 3 ans

Paie : toutes les nouveautés 2024

Prolongation de l’aide exceptionnelle à l’alternance jusqu’en décembre 2024

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Entrepreneur : comment mettre à profit les réseaux sociaux pour développer son activité ?

3 livres inspirants à lire sur l’entrepreneuriat cet été

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De nouveaux tribunaux dédiés aux entreprises en difficulté

Étude : la vie des entrepreneurs, entre liberté et sacrifices

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TPE-PME : publication d’un guide pour recruter en 2024

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Rentrée scolaire et absence du salarié : quelles sont les règles ?

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Contrat d’apprentissage : peut-on le rompre de manière anticipée ?

Expropriation partielle du fonds de commerce : demander une indemnité, c’est possible

Arrêt maladie : les modalités de la contre-visite médicale précisées

RGPD : un nouveau guide pour les TPE-PME

Création ou reprise d’entreprise : ce qu’il faut savoir sur le Pass Créa de Bpi France

5 actions concrètes pour développer son entreprise

Peut-on télétravailler à l’étranger sans autorisation ?

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Facturation électronique obligatoire : l’échéance approche !

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Focus sur le besoin en fonds de roulement (BFR)

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L’Adie lance un guide des risques pour les entrepreneurs

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Reprise d’entreprise : qui peut vous accompagner ?

Zoom sur

La Transformation digitale

Comment optimiser son organisation et son activité grâce aux outils digitaux ?

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Le chiffre du mois

43%

des marketeurs estiment que les réseaux sociaux offrent le meilleur retour sur investissement

Cadre de travail

Et si vous intégriez un espace de décompression dans votre entreprise ?

Place à l'expert

Le CRM au Cœur de l'Entreprise : Importance, Rôle et Bénéfices

par Maxime Libert - Expert en CRM

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