Avril 2025 / Temps de lecture estimé : 1 minute(s)
Selon l’article L267 du Livre des procédures fiscales : tout dirigeant d’une société ou d’une personne morale qui, par des manœuvres frauduleuses ou par l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, a rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par sa société, peut être déclaré solidairement responsable de leur paiement.
Il peut donc être condamné à payer les dettes sociales dues par la société. Mais peut-il également être condamné au paiement des intérêts de retard ?
Dans un arrêt récent (Cass. com. 27-11-2024 n° 23-18.572), la Cour de cassation répond par la négative. C’est une confirmation de jurisprudence : ainsi, le juge qui déclare le dirigeant social solidairement responsable des dettes fiscales de la société ne peut pas condamner ce dernier au paiement des intérêts de retard, dès lors que l’article L267 du Livre des procédures fiscales ne vise que les impositions et pénalités dues par la société.
Pour mieux comprendre : les faits
En l’espèce, une Cour d’appel avait condamné le dirigeant d’une société à payer près de 380 000 euros de dettes, ainsi que des intérêts de retard. Ce qui alourdissait nécessairement la facture ! Le dirigeant s’était donc pourvu en cassation pour faire valoir ses prétentions. Confirmant sa jurisprudence, la Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’appel. Elle a en effet jugé que la loi excluait la condamnation au paiement des intérêts de retard.
Ce qu’il faut retenir : Le dirigeant social ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société. Il ne peut pas être condamné au paiement des intérêts au taux légal portant sur ces sommes.
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